Compétitivité des entreprises
8 février 2018
Aide à l'investissement des ménages
25 octobre 2017
TEXTE ADOPTÉ n°2017-33 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'e...
Réglementations de la fonction d'agent immobilier
9 août 2016
ARRETE n° 135 CM du 15 février 1994 portant application de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier. NOR : Re419400002A0 ...
Réparations à la charge des locataires et des propriétaires
8 août 2016
NOR:DAE1202573AC Répartitions des charges Le Président de la Polynésie française. Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, du travail ét de l'emploi, en charge de la ...
LOI DU PAYS n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises. NOR : DIP1721065LP L'assembl&ea...