n°2019-786 relative à la Polynésie française
26 juillet 2019
Adaptation des règles successorales en Polynésie française
26 juillet 2019
L n° 2019-786, 26 juill. 2019 : JO, 27 juill. 2019 En vue de pallier les difficultés de reconstitution des titres de propriété en Polynésie française, une loi du 26 juillet 2019 y adapte les règles...
Compétitivité des entreprises
8 février 2018
LOI DU PAYS n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises. NOR : DIP1721065LP L'assembl&ea...
Aide à l'investissement des ménages
25 octobre 2017
TEXTE ADOPTÉ n°2017-33 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'e...
Réglementations de la fonction d'agent immobilier
9 août 2016
ARRETE n° 135 CM du 15 février 1994 portant application de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier. NOR : Re419400002A0 ...
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française NOR : JUSX1919198L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la tene...