Achat et Vente pour les professionnels

14 mars 2017

ACHAT

En tant que professionnel, vous vous interrogez sur la nécessité d’acheter vos propres locaux ?


Pourquoi acheter son propre bien immobilier à des fins professionnelles ?

  • Sécurité de la situation de propriétaire par rapport à un bail commercial
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Économies de loyers
  • Augmentation de la valeur de l’entreprise
  • Gain de crédibilité auprès des banques et autres créanciers

 

Comment acquérir un bien professionnel, trois possibilités :

  • L’entreprise elle-même effectue l’achat des locaux, ils intègrent alors les actifs de la société.
  • Le dirigeant de la société achète les locaux en son nom propre, pour se constituer un patrimoine immobilier personnel.
  • L’achat s’effectue via une SCI (Société Civile Immobilière), pour permettre de distinguer les différents actifs de l’entreprise.

 

L’achat de locaux professionnels, pour quelles entreprises ?
Toute société peut acquérir ses propres locaux pour développer son activité professionnelle.
Cependant, il est plus facile pour une entreprise déjà bien installée d’effectuer cette démarche.
Un achat nécessite des fonds et un apport importants, ainsi que l’assurance de l’implantation de l’entreprise.
Pour une entreprise démarrant son activité, un crédit risquerait de freiner sa croissance et son développement.

VENTE

Déménagement de locaux, cessation d’activité, développement de l’entreprise…
Il est parfois nécessaire pour une société de vendre ses biens immobiliers professionnels.


Quelles sont les démarches pour la vente d’un bien immobilier professionnel ?
Que le bien soit au nom de l’entreprise ou au nom du gérant à titre personnel, certaines démarches sont les mêmes :

  • Estimation du prix de vente du bien immobilier professionnel
  • Réunion des pièces et documents utiles à la vente :
  • titre de propriété
  • pièce(s) d’identité du ou des propriétaire(s)
  • dossier des diagnostics techniques (amiante, état des risques naturels et technologiques, termites)
  • dernier appel de fonds de copropriété
  • règlement de copropriété
  • en cas de société : Procès Verbal de l’Assemblée Générale autorisant la vente et extrait KBIS
  • Faire la promotion du bien pour trouver des acquéreurs : site de petites annonces, agence immobilière, presse, réseaux sociaux…

 

En cas de local commercial loué, quelle est la situation du locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire de sa décision de vendre le bien, et lui communiquer le prix et les conditions de vente.
Le locataire, titulaire du bail commercial, a un droit de préemption : il a la priorité pour l’achat du bien par rapport à tout autre acheteur. Il dispose d’un mois pour accepter ou non l’offre de vente du propriétaire.

 

En cas de SCI propriétaire du bien, comment se passe la vente ?
Tous les associés de la SCI doivent donner leur accord pour effectuer la vente du bien ou des parts sociales de l’un des associés.
Lorsque l’un des associés souhaite vendre ses parts de la société, les autres associés ont un droit de préemption sur ses parts sociales. 

 

Quelles sont les spécificités de la vente d’un fonds de commerce ?
Le contrat de vente d’un fonds de commerce protège le vendeur et ses créanciers. Il comporte des conditions de garantie, porte sur des biens corporels et incorporels et se caractérise par :

 

  • un acte de vente authentique, comme pour la vente d’un bien immeuble,
  • la transmission par le vendeur des informations concernant le fonds de commerce à l’acquéreur,
  • l’obligation de protection des intérêts des créanciers.

 

Le vendeur transmet sa clientèle à l’acquéreur et a l’interdiction de lui faire de la concurrence déloyale.

 

 


En conclusion, en fonction du type de transaction immobilière à l’achat ou à la vente, il existe des spécificités propres à chacune.
Il est important pour l’entreprise de bien les connaître et de faire appel à des professionnels pour assurer un projet en toute sérénité.

 

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