FAMILIARISEZ VOUS AVEC LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER
ACTE AUTHENTIQUE
L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l'acte de vente.BENEFICIAIRE
Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente.BON DE VISITE
Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.CARTE PROFESSIONNELLE
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.CLAUSE PENALE
Clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.COMPROMIS DE VENTE
Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente").CONTRAT DE LOCATION
Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu.CONDITIONS SUSPENSIVES
Evénement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
L'acquéreur d'un bien à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation ou de réflexion (selon le cas) pendant 7 jours. Durant cette période, aucune somme d’argent ne peut être versée, sauf lorsque l’acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l’acheteur.DROITS DE PREEMPTION
Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.HONORAIRES
Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.HYPOTHEQUE
Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l'emprunteur.INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.JOUISSANCE
Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.MANDANT
Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.MANDAT DE VENTE
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d'un acquéreur. Il s'agit donc d'un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :- La promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur
- La promesse bilatérale ( contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.