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Aide à l'investissement des ménages

Le 25/10/2017



TEXTE ADOPTÉ n°2017-33 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale.


NOR : DAE1700473LP


L'assemblée de la Polynésie française a adopté le projet de loi du pays dont la teneur suit :


TITRE 1er

AIDE A L'INVESTISSEMENT DES MENAGES POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'EXTENSION OU DE RENOVATION D'UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE


CHAPITRE 1er - CHAMP D'APPLICATION

Article LP. 1er.—
Une aide à l'investissement des ménages peut être accordée à toute personne physique majeure ou société civile immobilière aux fins de travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale.


Art. LP. 2.—
L'aide à l'investissement des ménages est destinée aux emprunteurs, propriétaires ou copropriétaires, sans distinction de revenu qui ont souscrit un prêt destiné à financer les travaux définis à l'article LP. 4 de la présente loi du pays auprès d'un établissement bancaire installé en Polynésie française et y distribuant habituellement de tels prêts.


Le demandeur, et chaque associé de société civile immobilière, ne doit pas avoir bénéficié durant les cinq dernières années d'une aide à l'investissement des ménages.


Art. LP. 3.—
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'investissement des ménages, le logement :

  • doit être affecté à l'habitation principale du demandeur à l'exclusion de tout usage commercial ou professionnel ;
  • doit être situé en Polynésie française ;
  • ne doit pas avoir fait l'objet d'une aide à l'investissement des ménages durant les cinq dernières années.

 


Art. LP. 4.—
Sont éligibles au présent dispositif les travaux réalisés par un professionnel destinés à l'aménagement, l'extension ou la rénovation du logement à usage d'habitation principale répondant aux conditions définies à l'article LP. 3 de la présente loi du pays.


Sont exclues du présent dispositif, tant pour les personnes physiques que pour les sociétés civiles immobilières, les dépenses d'installation d'unité de production d'énergie photovoltaïque telle que définie par la réglementation applicable en matière d'aide financière aux particuliers pour l'installation d'unité de production d'énergie photovoltaïque.

CHAPITRE II - MONTANT DE L'AIDE ET MODALITES DE VERSEMENT

Art. LP. 5.—
Le montant de l'aide est fixé à 30 % du coût total TTC des travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation définis à l'article LP. 4 éduction faite, le cas échéant, du montant des apports en fonds propres.


Art. LP. 6.—
L'aide est plafonnée à un montant de 2 000 000 F CFP par dossier et ce, quel que soit le nombre d'emprunteurs propriétaires ou copropriétaires.


L'aide est versée en totalité par la Polynésie française sur le compte bancaire du (ou des) bénéficiaire(s) à compter de la réception par l'administration compétente de la notification par l'établissement bancaire du premier déblocage partiel ou total du prêt pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation.


L'octroi des prêts relève de la seule décision de l'établissement bancaire.


Art. LP. 7.—
Une convention signée entre la Polynésie française et chacun des établissements bancaires intéressés et répondant aux conditions de l'article LP. 2 détermine leurs obligations réciproques :

  1. les conditions dans lesquelles l'administration compétente peut contrôler l'éligibilité des dossiers de demande d'aide ;
  2. les conditions dans lesquelles l'administration compétente est informée des modifications apportées au projet de travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation en application de l'article LP. 9 de la présente loi du pays ;
  3. les . modalités selon lesquelles l'établissement bancaire informe l'administration compétente de l'octroi de prêts et du montant de l'aide à laquelle le (ou les) bénéficiaire!s) peu(ven)t prétendre.

 


Art. LP. 8.—
L'octroi de l'aide implique, pour les demandeurs, l'exécution de chacune des obligations suivantes :

  1. effectuer les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation en respectant les normes et réglementations en vigueur en Polynésie française ;
  2. justifier auprès de l'autorité administrative compétente de la réalisation des travaux par la production de factures acquittées dans le délai d'un an compter de la date de notification de la décision attributive de l'aide ;
  3. affecter de manière exclusive le logement aidé à leur habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide étant précisé que cet engagement est réputé respecté si au moins un des bénéficiaires de l'aide y satisfait.

 

CHAPITRE III - REMBOURSEMENT DE L'AIDE

Art. LP. 9.—
Le remboursement total ou partiel de l'aide peut être exigé dans les cas suivants :

  • lorsque tout ou partie du prêt accordé a été utilisé à d'autres fins que celles prévues à l'article LP. 2 de la présente loi du pays ;
  • en cas de non-respect des obligations définies à l'article L P. 8 de la présente loi du pays ;
  • en cas de refus de se soumettre au contrôle de l'administration compétente en matière de contrôle de conformité des travaux réalisés avec le prêt octroyé ;
  • en cas de non-achèvement ou d'abandon de l'opération dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision attributive de l'aide ;
  • en cas de fausse déclaration dans le cadre du contrat de prêt.

 


Art. LP. 10.—
En cas de revente ou de location avant l'expiration du délai prévu au 3 de l'article LP. 8, le remboursement de l'aide peut ne pas être exigé dans les cas suivants :

  • si le bénéficiaire de l'aide justifie d'un changement non prévisible dans sa situation familiale ou professionnelle ;
  • si la vente ou la location du logement est ordonnée par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée.

 


TITRE II

AIDE A L'INVESTISSEMENT DES MENAGES POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE



Art. LP. 11.—
Au. premier alinéa de l'article LP. 1er de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014, après les mots : "toute personne physique majeure" les mots : "ou société civile immobilière" sont insérés.


Art. LP. 12.-
L'article LP. 2 de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 est rédigé ainsi qu'il .suit :


"Art. LP. 2. — Bénéficiaires


"L'aide est attribuée exclusivement aux personnes physiques, aux sociétés civiles immobilières et leurs associés dans les conditions définies à l'article LP. 3 de la présente loi du pays.


"Les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières et chacun de leurs associés bénéficiaires ne doivent pas être propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation ou de parts de SCI de bien immobilier bâti à usage résidentiel, au jour du dépôt de la demande d'aide."


Art. LP. 13. -
L'article LP. 3 de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 est rédigé ainsi qu'il suit :


"Art. LP. 3- Montant de l'aide


"L'aide est limitée aux cent premiers mètres carrés de surface habitable. Elle est calculée forfaitairement dans les conditions suivantes :


Ménage Plafond du revenu du ménage Aide en F CFP par m2
Personne seule ≤ 2x le SMIG brut 30 000
≤ 3x le SMIG brut 20 000
Personne seule avec personne(s) à charge ≤ 2x le SMIG brut 40 000
≤ 3x le SMIG brut + 100 000 F CFP 30 000
≤ 4x le SMIG brut
(personne seule avec au moins 2 personnes à charge)
20 000
Couple ou associés de société civile immobilière
(avec ou sans personne(s) à charge)
≤ 3x le SMIG brut 40 000
≤ 4x le SMIG brut 30 000
≤ 4x le SMIG brut + 100 000 F CFP
(couple ou associés de SCI, avec personne(s) à charge)
20 000

"Le revenu moyen mensuel est la moyenne de tous les revenus nets perçus par le ménage au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de la demande d'aide, hors prestations familiales.


"Le ménage est constitué par une ou plusieurs personnes qui, quels que soient les liens qui les unissent, occupent un même logement à titre principal.


"Le ménage ne peut bénéficier que d'une seule aide à l'investissement des ménages pour la construction ou l'acquisition au titre du même logement.


"Sont considérées comme personnes à charge les ascendants, descendants, frères et sœurs des bénéficiaires de l'aide.


"Ces conditions sont appréciées au jour du dépôt de la demande d'aide."


Art. LP. 14.-
Le I de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 est rédigé ainsi qu'il suit :


"I - A l'exception des dispositifs fiscaux spécifiquement destinés à soutenir la réalisation de logements sociaux, intermédiaires et libres, l'aide instituée par la présente loi du pays ne peut se cumuler avec aucun autre dispositif local d'aide au logement."


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES



Art. LP. 15.—
Modalités d'application et entrée en vigueur


Seuls sont éligibles au dispositif prévu au titre 1er de la présente loi du pays, les prêts accordés par les établissements bancaires à compter de la date de signature des conventions prévues à l'article LP. 7 de la présente loi du pays et dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.


Les dispositions du titre II de la présente loi du pays sont applicables aux dossiers de demande d'aide en cours d'instruction et n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi du pays.



Délibéré en séance publique, à Papeete, le 12 octobre 2017.


La secrétaire de séance, Armelle MERCERON Le président, Marcel TUIHANI.



Travaux préparatoires :

  • Avis n° 90-2017 CESC du 24 août 2017 du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
  • Arrêté n° 1643 C M du 13 septembre 2017 soumettant un projet de loi du pays à l'assemblée de la Polynésie française ;
  • Examen par la commission de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique le 26 septembre 2017 ;
  • Rapport n° 127-2017 du 29 septembre 2017 de Mme Virginie Bruant et M. Antonio Perez, rapporteurs du projet de loi du pays ;
  • Adoption en date du 12 octobre 2017.
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