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Réparations à la charge des locataires et des propriétaires

Le 08/08/2016



NOR:DAE1202573AC


Répartitions des charges

Le Président de la Polynésie française.


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, du travail ét de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique,


Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;


Vu l'arrêté n° 1682 PR du 6 avril 2011 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Poljmésie française, et déterminant leurs fonctions ;


Vu la loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée.


Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 26 décembre 2012,


Arrête :


 

Article 1er.—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée entrant dans le champ d'application de la loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 susvisée.

 


 

Art. 2.—

Sont des réparations locatives, à la charge du locataire, les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

 


 

Art. 3.—

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après :

 


I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif:

  1. jardins privatifs :
    • entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et pisbines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
    • remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
  2. auvents, terrasses et marquises :
    • enlèvement de la mousse et des autres végétaux;
  3. descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
    • dégorgement dés conduits.

II - Ouvertures intérieures et extérieures :

  1. sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
    • graissage des gonds, paumelles et charnières ;
    • menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes,
  2. vitrages :
    • réfection des mastics,;
    • remplacement des vitres détériorées,
  3. dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
    • graissage ;
    • remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames,
  4. serrures et verrous de sécurité :
    • graissage ;
    • remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
  5. grilles :
    • nettoyage et graissage ;
    • remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III - Parties intérieures :

  1. plafonds, murs intérieurs et cloisons :
    • maintien en état de propreté ;
    • menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux dé revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci,
  2. parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
    • encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
    • remplacement de quelques lames de parquets etremise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous,
  3. placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
    • remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV - Installations de plomberie :

  1. canalisations d'eau :
    • dégorgement ;
    • remplacement notamment de joints et de colliers,
  2. canalisations de gaz :
    • entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
    • remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
  3. fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
    • vidange à condition que le locataire soit en place depuis un an minimum dans le logement. Lorsque le locataire fait une vidange, il est tenu de fournir au propriétaire copie de la facture dans un délai de 1 mois,
  4. climatisation, production d'eau chaude et robinetterie :
    • remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
    • rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
    • remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
    • remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau,
  5. éviers et appareils sanitaires :
    • nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V - Equipements d'installations d'électricité :

  • Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location :

  1. entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs (remplacement de l'ampoule, des joints d'étanchéité et du fréon), machines à laver le linge et la vaisselle, sèche linge (nettoyage des filtres, remplacement des courroies), hottes aspirantes (nettoyage des filtres et changement des cartouches et mousse), adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnements d'air (nettoyage des filtrés et remplissage des gaz), antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés (fixation), glaces et miroirs (fixation), climatisation (contrôle de la pression du fréon) ;.
  2. menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
  3. graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
  4. ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

 

Art. 4.—

Restent notamment à la charge du propriétaire, les frais et réparations suivants :

 


L'installation de nouveaux équipements, par exemple de sécurité (porte coupe-feu, portes blindées, etc.) Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (mise aux normes d'ascenseur, équipements anti-incendie, etc.) ainsi que notamment :


Toiture (réfection et entretien) :


Systèmes et matériaux pour charpentes

  • matériaux pour charpente traditionnelle ;
  • charpentes industrialisées en lamellé-coUé ;
  • habillages pour débord de toiture ;
  • dalles de toiture préfabriquées. ,

Produits pour toitures en pente

  • écrans de sous-toiture (pare-pluie et pare-vapeur) ;
  • plaques et panneaux de sous-toiture ;
  • surtoitures ;
  • couvertures en bois, chaume, pandanus ou cocotier ;
  • couvertures en pierre (lauze et ardoise) ;
  • couvertures en tuiles de terre cuite ;
  • couvertures en tuiles béton ;
  • couvertures autoportantes de grande dimension ;
  • couvertures en fibres-ciment ou bëton de résine ;
  • couvertures en produits bitumés (bardeaux, plaques)
  • couvertures en zinc ou en cuivre ;
  • couvertures en aluminium ou acier ;
  • couvertures en panneaux sandwich (acier et aluminium) ;
  • accessoires et produits complémentaires pour toitures en pente ;
  • couverture métallo-textile ;
  • couvertures en matériau de synthèse ;

Produits pour toitures-terrasses ou etanchées, plates ou inclinées :

  • écrans et sous-couche ;
  • isolants thermiques support d'étanchéité ;
  • systèmes végétalisés ;
  • membranes d'étanchéité ;
  • systèmes d'étanchéité liquide
  • accessoires et produits complémentaires d'étanchéité ;
  • couvertures métalliques.

Evacuation des eaux pluviales

  • évacuations gravitaires et accessoires ;
  • autres systèmes d'évacuation et accessoires.

Produits d'entretien et dispositifs de sûreté et de sécurité :

  • produits pour traitement des toitures ;
  • dispositifs permanents de sécurité.

Réseau électrique (réfection et entretien) :

  1. branchement comptages et coffrets chantiers (coffrets intérieur et extérieur, tableau de comptage, disjoncteur de branchement) ;
  2. tableaux modulaires (tableau monté et câblé, tableau apparent, accessoires pour tableau apparent, tableau modulaire encastré, coffret de communication réseau basique, accessoires pour coffret, gaine technique logement) ;
  3. protection et gestion modulaire (interrupteur sectionneur, interrupteur différentiel, , interrupteur différentiel tétrapolaire, disjoncteur monophasé, disjoncteur triphasé, disjoncteur tétrapolaire, sectionneur fusibles, disjoncteur différentiel, commande de modulaires, accessoires de raccordement, goulottes de logement) ;
  4. câbles, gaines et mise à la terre ;
  5. boîte d'encastrement et de dérivation ;
  6. appareillages ;
  7. branchement comptages et coffrets chantiers (coffret intérieur et extérieur, tableau de comptage),
  8. traitement anti-termite (préventif et curatif) ;
  9. rénovation du dispositif des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance ;
  10. cas de force majeure (tempête, dépression, cyclone, etc.) rendant inutilisable tout ou partie du bien loué.

 

Art. 5.-

Le décret n° 87- 712 du 26 août 1987 est abrogé.

 


 

Art. 6.—

Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de là réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 


Fait à Papeete, le 27 décembre 2012.

Oscar Manutahi TEMARU.




LIEN DE REFERENCE
 

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